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4 résultats ont été trouvés.
  • 31 October 2018
    Procédure pénale en police de l’environnement : une formalité nouvelle, supplémentaire et substantielle
    Bruno Cinotti
    Vol. 70 No 5 (2018)
  • 26 February 2025
    « Propriété privée : défense d'entrer ? Pénétrer sans autorisation dans la propriété privée d'autrui
    Bruno Cinotti
    Vol. 75 No 4 (2024)
  • 11 September 2023
    Des pouvoirs de police judiciaire donnés à des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts
    Bruno Cinotti
    Vol. 74 No 3 (2023)
  • 27 October 2022
    La forêt usagère de la Teste-de-Buch : un fragile équilibre entre propriété et usage
    Bruno Cinotti, Françoise Lavarde
    Vol. 73 No 6 (2021)
1 - 4 de 4 éléments

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ISSN 1951-6827