• INRAE et l’ONF amplifient leur partenariat recherche et innovation pour la forêt du 21e siècle

La France dispose de la première forêt feuillue d’Europe et d’une filière forêt-bois représentant 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel et 400 000 emplois directs et indirects. Le monde forestier évolue cependant dans un contexte où l’accélération des changements globaux, notamment climatiques, fragilise de plus en plus les forêts françaises, et où les besoins de ressources en bois pour différents usages ne cessent de croître. Face à une transition nécessaire, les efforts collectifs des scientifiques et des forestiers sont indispensables pour accompagner les gestionnaires de ces écosystèmes fragiles.

Une nouvelle convention a été signée en février 2023 entre l’ONF et INRAE. Cette nouvelle convention s’inscrit dans un cadre d’actions ambitieux de l’État à la suite des Assises de la forêt et du bois qui ont mobilisé un large panel de parties prenantes autour d’enjeux forestiers partagés pour les forêts d’aujourd’hui et de demain. Dans ce contexte, l’ONF et INRAE souhaitent développer des synergies de travaux depuis la recherche jusqu’au transfert de nouvelles connaissances, méthodes et outils d’appui aux gestionnaires. Dans la continuité de la précédente convention, la priorité reste donnée à l’adaptation et à la gestion des forêts dans un contexte changeant (climat, économie, société).

Source : extrait du communiqué de presse de l’ONF et INRAE en date du 28 février 2023.

Sites internet : www.onf.fr ; www.inrae.fr

• Réserves biologiques en forêt domaniale

L’ONF contribue à l’objectif de classement en protection forte de 10 % du territoire national.

La stratégie nationale des aires protégées s’inscrit dans les objectifs fixés par le Président de la République visant à placer 30 % de la surface du territoire national sous statut d’aires protégées, avec un tiers de ces surfaces en protection forte.

Une cible a été ainsi annoncée, pour les forêts publiques et privées, de 70 000 hectares en métropole et 180 000 hectares en Guyane classés en protection forte.

Dans ce cadre, la contribution de l’ONF se décompose comme suit : 50 000 hectares en forêt domaniale pour la métropole (soit 70 % de la cible de 70 000 hectares), et 180 000 hectares en forêt domaniale en Guyane (soit 100 % de la surface cible).

Source : extrait du communiqué de presse de l’ONF et du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires en date du 1^er mars 2023.

Site internet : www.onf.fr

• Parution du rapport d’activités 2022

L’Office national des forêts a publié, en juin 2023, son rapport d’activités 2022.

Le rapport comporte 7 parties : partie 01 : introduction ; partie 02 : Préserver les forêts et leur résilience face au changement climatique ; partie 03 : Face aux risques, protéger la nature et les populations ; partie 04 : Agir pour la biodiversité et valoriser les services écologiques ; partie 05 : Le bois, matériau du futur ; partie 06 : L’ONF, partenaire des territoires et acteur du dialogue avec le grand public ; partie 07 : groupe ONF.

Le rapport est consultable en ligne : https://www.onf.fr/onf/+/1bc1::rapport-dactivite-2022-de-lonf.html

• La Première ministre Élisabeth Borne réunit des ministres sur le thème de la forêt

En charge de la planification écologique, la Première ministre, Élisabeth Borne, prend la main sur les sujets forestiers. Une dizaine de ministres étaient attendus à l’hôtel Matignon, le 31 mai 2023, pour bûcher sur le thème de la forêt, dans le cadre de la planification écologique du gouvernement.

C’est une réunion de travail, sous l’égide d’Élisabeth Borne, Première ministre. Elle doit rassembler les ministres Bruno Le Maire (Économie), Gérald Darmanin (Intérieur), Marc Fesneau (Agriculture), Christophe Béchu (Transition écologique), Agnès Pannier-Runacher (Transition énergétique), Gabriel Attal (Comptes publics), Roland Lescure (Industrie), Dominique Faure (Collectivités territoriales), Bérangère Couillard (Écologie), Jean-François Carenco (Outre-mer). Avec la présence du Secrétariat général à la planification écologique (créé en 2022) et du Secrétariat général pour l’investissement.

En écho à la « feuille de route forêt »

Les enjeux d’actualité ne manquent pas. Ainsi, les aides au renouvellement forestier, révisées pour « France 2030 », sont amenées à devenir pérennes, tandis que des réflexions portent sur la gestion des forêts. Sans compter la structuration de la filière bois et le bois énergie. En écho notamment à la « feuille de route forêt » de fin 2022, alors esquissée par Marc Fesneau.

De plus, le rendez-vous interministériel se tient à la veille du lancement annoncé de la « Météo des forêts », entre autres mesures face au risque incendie.

Objectifs de décarbonation

Dix jours plus tôt, le 22 mai 2023, la Première ministre présentait les « trajectoires cibles » de décarbonation de la France à horizon 2030, secteur par secteur, lors d’un Conseil national de transition écologique. Il s’agit de fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Voir le tableau sur la répartition provisoire des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre 2019 et 2030, en millions de tonnes équivalent-CO₂ économisés, sur le site Forestopic.

Les produits bois doivent ainsi maigrir de 6 millions de tonnes équivalent-CO₂, contre zéro pour la forêt, entre 2019 et 2030.

Source : Chrystelle Carroy / Forestopic, information publiée le 31 mai 2023

• Gestion forestière, GNR, biodiversité, grande faune… des dossiers sur la table du ministre Marc Fesneau

Interpellé par des parties prenantes de la filière forêt-bois, le ministre de l’Agriculture s’est exprimé sur des sujets tels que l’équilibre forêt-cervidés ou l’avantage fiscal accordé au gazole non routier.

À l’occasion de sa venue au salon Euroforest 2023, en Bourgogne-Franche-Comté, le ministre français de l’Agriculture, Marc Fesneau, a piloté une table ronde le 23 juin 2023, en présence de parties prenantes de la filière forêt-bois.

Interpellé par les professionnels du secteur, Marc Fesneau a pris position face à une diversité de sujets.

Massification de la gestion forestière

Comment favoriser le développement de la gestion des forêts privées ?

« Trois millions de propriétaires, ce sont autant de gens que l’on peut sensibiliser, cela fait 10 à 15 millions de gens qui pourraient parler “forêt”. Nous ne savons pas comment les identifier. Et je ne suis pas pour un regroupement de force. Je préfère convaincre. Comment trouver un intérêt économique sur une parcelle de 3 hectares ? Quel rôle peuvent jouer les mairies ? Nous avons un sujet », a déclaré le ministre.

Marc Fesneau s’est déjà exprimé sur des réflexions en cours relatives aux documents de gestion durable de la forêt, susceptibles de faire l’objet d’une refonte par ailleurs.

Des protections trop coûteuses contre le gibier

L’équilibre faune-flore s’est aussi invité aux discussions. Selon Marc Fesneau : « L’argent public n’a pas vocation à financer des dégâts de gibier en forêt. Si sur 100 [euros], je mets 30 pour les dégâts de gibier, je ne vendrais pas cela. Dans les zones où il y a une surdensité de cervidés, je pense qu’il faudra choisir. Il faut définir les zones. Là où vous voulez du gibier, n’allez pas faire du France 2030. Je préfère que l’on mette 30 % de plus pour la plantation. C’est un sujet que je poserai aussi pacifiquement que j’espère pouvoir le faire avec la Fédération nationale des chasseurs. »

De plus, les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture ont adressé, début juin 2023, une instruction technique aux préfets de département et aux directions départementales des territoires (DDT, DDTM), relatives « à l’équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers et les chasseurs ». Le document rappelle la palette d’outils disponibles, comme l’organisation de réunions de concertation, les plans de chasse, l’estimation de l’équilibre sylvo-cynégétique (avec les indicateurs de changement écologique ou ICE).

Modernisation du cadastre

« Nous avons besoin d’une amélioration du cadastre, nous sommes dans le monde des données », a suggéré Anne-Marie Bareau, présidente du Centre national de la propriété forestière (CNPF). « Le cadastre peut devenir une carte d’identité forestière et la France, un moteur du cadastre innovant », renchérit Sylvestre Coudert, d’Experts forestiers de France.

« Nous pourrions lancer une expérimentation sur une région et, dans l’intervalle, voir quels sont les outils, via les notaires, les communes », a jaugé Marc Fesneau.

GNR : vers la fin d’une « niche fiscale »

Les entreprises utilisatrices de gazole non routier (GNR) appellent au maintien des avantages fiscaux appliqués à ce carburant.

« Nous ne pouvons pas faire tourner les broyeurs avec du bois énergie, contrairement aux avions », a souligné Gérard Napias, président de la fédération des entrepreneurs des territoires FNEDT.

Également de cet avis, la Fédération nationale du bois (FNB) estime qu’aucun substitut au GNR, qui soit « écologique, viable et crédible », n’est disponible sur le marché, mais se dit favorable à une fiscalité écologique qui rende les biocarburants attractifs.

Mais, pour Marc Fesneau, la fin de la « niche fiscale » approche : « Nous ne pouvons pas à la fois dire qu’il faut planter des arbres, construire avec du carbone, et avoir une fiscalité qui est pour les énergies fossiles. Le GNR défiscalisé, à terme, c’est terminé. Je suis prêt à travailler dans une logique de transition. »

Cette mesure provoquerait une hausse de 15 % des coûts de la récolte de bois, d’après la FNB. Or, l’annonce de Marc Fesneau confirme celle effectuée, quelques jours plus tôt, par Bruno Le Maire ; le ministre de l’Économie s’oriente ainsi vers la fin progressive, d’ici à 2030, des aides fiscales au GNR et aussi, par ailleurs, vers la fin du « bouclier énergétique » et des « chèques exceptionnels ». D’autant que pour Bruno Le Maire, « ces deux grandes crises, Covid et énergie, sont derrière nous ».

Ce débat est susceptible d’en alimenter un autre, celui relatif au projet de loi de finances.

Par ailleurs, Marc Fesneau a fixé le cap de la mi-juillet 2023, en vue de parvenir à un consensus pour la prolongation de l’« accord chêne », conclu début 2022. Et il a envisagé, d’ici à courant 2024, « quelque chose de plus normé » concernant l’interprétation des règles liées à la biodiversité en forêt, en discussion.

Source : Chrystelle Carroy / Forestopic, information publiée le 7 juillet 2023

• L’accord sur la filière chêne renouvelé. Des objectifs remodelés. Vers une mise à plat des données

Prolongé, l’accord de filière sur le bois de chêne confirme ses orientations. Des avancées restent attendues, en particulier dans les discussions sur les prix et sur la révision du label UE.

L’accord sur la filière chêne vient d’être renouvelé et prolongé jusque fin 2025. Les parties prenantes ont ainsi signé, ce 12 juillet 2023, au ministère de l’Agriculture, un avenant au texte adopté début 2022. Une clause de revoyure est prévue à l’été 2024.

Certains des objectifs de l’accord initial ne concernaient que l’année 2022. Or, la finalisation de l’avenant a attendu l’été 2023. Mais, il n’y avait pas de points de blocage, défend-on au ministère ; il a plutôt fallu trouver des marges où « chacun fait un pas vers l’autre ».

Les signataires restent les mêmes : ministre de l’Agriculture (cette fois incarné par Marc Fesneau), interprofession France Bois Forêt (FBF), Centre national de la propriété forestière (CNPF), Experts forestiers de France (EFF), Fédération nationale du bois (FNB), Fédération des communes forestières FNCOFOR, Fédération des propriétaires forestiers privés Fransylva, Office national des forêts (ONF), union de la coopération forestière UCFF. Le Syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) reste absent, en dépit de ses demandes. Le Syndicat des mérandiers ne figure pas non plus parmi les signataires mais a, par le passé, affirmé qu’il travaillait de concert avec la FNB, tout en exprimant des réserves sur la contractualisation ; aujourd’hui, cependant, la filière merranderie-tonnellerie se dit exclue de l’accord.

Périmètre revu, contractualisation et label UE confirmés

Désormais, l’accord « se concentre dans un premier temps sur les qualités C-D de bois d’œuvre de chêne, en attendant les conclusions des discussions en cours sur les qualités A-B », c’est-à-dire les plus hautes qualités.

Les signataires s’engagent à maintenir « les trajectoires d’accroissement de la contractualisation » et à prendre en compte le label UE, comme défini en 2022. Seules les forêts communales voient leur objectif rehaussé, soit 25 % du bois vendu sous contrat, au lieu de 17 % précédemment.

Des hausses et des baisses dans les volumes

Juguler l’export de grumes reste une motivation des pouvoirs publics. Les statistiques Agreste décomptent 602 347 tonnes de bois rond de chêne exportées en 2022 (soit + 19 % sur l’année), dont près de 60 % acheminées hors Union européenne. Ces exportations représentent 119,2 millions d’euros en 2022 (+ 58 %).

D’après les douanes chinoises, les grumes de chêne parties de France et absorbées par le géant asiatique ont connu un boom en 2022, pour dépasser les 550 000 m³. Puis, une décrue s’est amorcée. Sur les cinq premiers mois de 2023, ces volumes s’élèvent à 130 835 m³ cumulés et, si cette tendance se poursuivait jusqu’à la fin de l’année, ce serait une baisse de plus de 40 % par rapport à 2022.

Quant à la récolte de bois d’œuvre de chêne dans l’Hexagone, elle se maintient à plus de 2 millions de m³ en 2021, tandis que la production de sciages s’élève à 641 000 m³ (+ 13 %).

Contractualisation et label UE en progression

La part de bois de chêne vendu par contrat est passée de 18 % à 28 % entre 2021 et 2022, toutes forêts confondues, de source ministérielle.

La part de bois de chêne commercialisé sous label UE est passée, entre 2021 et 2022, de 18 % à 28 % lors des ventes des experts forestiers, de 71 % à 76 % pour le bois des forêts communales et de 82 % à 88 % pour celui des forêts domaniales.

En parallèle, d’après des données du SEFB, au cours de 12 ventes publiques organisées en 2023 par l’ONF, les experts ou la coopérative Unisylva, entre 7 % et 57 % des lots de chênes présentés se sont retrouvés invendus.

Des mesures suivent leur cours

Le gouvernement a développé, dans les aides publiques, des bonifications en cas de contractualisation ou de labellisation UE, que ce soit pour le renouvellement forestier, pour les scieries qui investissent dans le séchage du bois, ou encore pour la production de granulés de bois ou pellets. Une démarche que l’État compte poursuivre.

La révision du label UE, déjà annoncée, reste d’actualité, dans l’optique d’aboutir en mars 2024.

De même, FBF doit s’atteler à des travaux sur « la consolidation des indicateurs de prix » (grumes et sciages) et sur une méthode de révision des prix. L’État, de son côté, doit apporter des éléments sur l’intervention d’un « tiers de confiance » pour le suivi des prix du marché.

Le label UE, comme les prix des bois, sont « des sujets qui font débat », relève le ministre Marc Fesneau.

EFF a finalisé son étude de faisabilité sur un projet de fonds stratégique pour le bois, avec l’ambition de massifier les volumes ; ces réflexions se poursuivent.

D’autres études et travaux en perspective

Des projets visent à améliorer les connaissances.

Le ministère de l’Agriculture prévoit, d’ici à fin 2023, de « rassembler les données » sur les flux de chêne (récolte, export de grumes et de sciages, typologie des exportateurs).

La FNB va conduire, avec l’appui de FBF et du ministère, « une étude de marché produits aval actualisant celle de 2017 sur les essences feuillues ». De plus, est envisagée une étude sur la caractérisation des chênes piqués sur pied, ainsi que leur valorisation, envisageable pour les bois dépérissants et légèrement piqués (par une larve).

Par ailleurs, certaines actions sont finalisées :

— la FNB a ouvert le site Web boursabois.fr. Le 12 juillet 2023, la plateforme ne contenait que trois petites annonces ;

— une étude dresse un panorama des bois feuillus dits secondaires.

La France veut conforter son rang de premier producteur de chêne en Europe – et de second à l’échelle mondiale derrière les États-Unis d’Amérique et devant l’Ukraine. Mais, aux yeux de Marc Fesneau, la démarche de contractualisation mérite d’être élargie :

« Le défi du dérèglement climatique, avec les masses de bois qui vont être en situation de dépérissement ou de disparition, doit nous inviter à penser la contractualisation en élargissant son champ au-delà de la seule filière chêne. Pour des essences en grand risque – des résineux ou le châtaignier –, si l’on veut éviter que cela parte à l’export, et faire en sorte que cela puisse être valorisé sur le territoire français, la contractualisation est une façon de planifier. »

Des travaux en ce sens pourraient démarrer d’ici à l’automne 2023.

Source : Chrystelle Carroy / Forestopic, information publiée le 12 juillet 2023

• La loi «incendie» promulguée, un chapelet de mesures sur la forêt

La nouvelle loi fait de la gestion du risque incendie l’un des fils conducteurs de la politique forestière. Elle touche à l’urbanisme, aux stratégies d’aménagement du territoire, à la fiscalité forestière ou encore à la gestion durable des forêts.

La loi « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » est parue au Journal officiel du 11 juillet 2023.

Une stratégie nationale à venir

Selon la nouvelle loi, d’initiative sénatoriale, la France se dote d’une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. La défense des forêts contre les incendies (DFCI) entre dans la politique forestière, comme ajouté dans l’article L. 121-1 du Code forestier. Les programmes régionaux de la forêt et du bois intègrent la résilience des forêts, en particulier face au risque incendie (article L. 122-1).

Il est créé, dans le Code de l’environnement, un chapitre sur la prévention. Le texte prévoit l’élaboration, par les autorités, d’une carte actualisée tous les 5 ans, « analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation », et pouvant conduire à restreindre les nouvelles constructions. Dans les départements, les préfectures établissent des « plans de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt », impliquant les collectivités, voire les associations syndicales autorisées.

Les services départementaux de l’État établissent une liste des personnes et des organismes pouvant être mobilisés en soutien à la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ; le préfet peut procéder à des réquisitions (article L. 131-3-1 du Code forestier).

Renforcement des obligations légales de débroussaillement

Les travaux mettant en œuvre les obligations légales de débroussaillement (OLD) « constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées » (article L. 131-10 du Code forestier). Un arrêté interministériel doit préciser leurs conditions d’exécution, notamment « leur articulation avec la protection de la faune et de la flore sauvages ».

Tous les périmètres sous OLD sont répertoriés en annexe des plans locaux d’urbanisme ou PLU (article L. 131-16-1).

La mutation d’une propriété soumise aux OLD est conditionnée par le respect de ces obligations (article L. 134-16). À compter de 2025, les acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier sont, le cas échéant, informés sur les OLD, dans le cadre de l’état des risques.

L’amende pour non respect des OLD passe de 30 à 50 euros par m² maximum (article L. 135-2). L’astreinte va jusqu’à 100 euros par jour et par hectare (article L. 163-5).

Toilettage des documents de gestion durable des forêts

Le Code forestier intègre maintenant, de manière explicite, la DFCI dans les missions du Centre national de la propriété forestière (CNPF), en ses articles L. 321-1 et L. 321-4-1.

Le contenu du schéma régional de gestion sylvicole ou SRGS se voit précisé (nouvel article L. 122-2-1). Le plan simple de gestion ou PSG prend en compte le risque incendie (article L. 312-2). Il en est de même pour le règlement type de gestion (article L. 313-1) et le code des bonnes pratiques sylvicoles (article L. 313-3).

Le plan simple de gestion (PSG) durable des forêts s’impose à partir de 20 hectares (article L. 312-1), et non plus 25. Et « le ministre chargé des forêts peut en outre fixer, pour chaque région, un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 20 hectares », sur proposition du CNPF. Le législateur prévoit une généralisation progressive du PSG dématérialisé à partir de 2025 et avec des dérogations possibles jusqu’en 2030 (article 31 de la loi).

La loi instaure un droit de préemption pour les communes, en cas de cession d’une forêt dénuée de document de gestion mais couverte par un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (article L. 131-6-1 du Code forestier).

Des aides à la forêt revues

Déjà révisé début 2023, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt) et son crédit d’impôt sont prolongés jusqu’à fin 2027 ; la nouvelle loi précise que le dispositif « ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû » (article 34 de la loi). Le DEFI Acquisition s’applique à partir de 4 hectares sans autre limitation de surface (le plafond de 25 hectares est supprimé). Assoupli pour les forêts dénuées de document de gestion, le DEFI Travaux peut s’appliquer dès que le propriétaire a fait approuver son programme de coupes et de travaux par le CNPF et qu’il adhère à un code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

Le taux réduit de TVA à 10 % est prorogé jusque fin 2025 pour « les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles » et pour les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées.

Le Code forestier prévoit désormais la possibilité d’aides publiques bonifiées pour les associations syndicales de gestion forestière (article L. 332-1).

La loi introduit des écoconditionnalités dans les aides publiques au reboisement et à la régénération naturelle des forêts, comme la diversité des essences ou la présence, le cas échéant, de zones pare-feu (article L. 121-6 du Code forestier).

Fonds stratégique, écoconditionnalité, sensibilisation

La loi contient aussi des mesures portant sur :

les pare-feu ou les « coupes tactiques » (articles 56 et 57) ;

les dessertes forestières et voies de DFCI (article 39) ; d’ici à 2026, un portail national dématérialisé doit rassembler des cartographies départementales (incluant pistes et points d’eau) ;

le fonds stratégique de la forêt et du bois, dont les soutiens vont aussi désormais à la prévention des aléas, dont le risque incendie (article 43) ;

le compte d’investissement forestier et d’assurance (article 61) ;

des avantages fiscaux pour les véhicules des services d’incendie et de secours (article 50) et autres patrouilles de prévention et de lutte (article 51) ;

les sapeurs-pompiers volontaires (notamment l’article 52).

Au chapitre de la sensibilisation du public, le secteur du tabac participe au financement de campagnes de communication, tandis qu’une « journée nationale de la résilience » est instituée par les textes (article L. 731-1-1 du Code de la sécurité intérieure) ; cette journée a déjà été fixée au 13 octobre. Durant les périodes à risque (définies par arrêté préfectoral), il est interdit de fumer à moins de 200 mètres de bois et forêts.

Une ribambelle de textes d’application doit venir préciser la loi. De plus, un décret du 1^er août 2023 recadre la répartition des responsabilités dans mise en œuvre des OLD.

Source : Chrystelle Carroy / Forestopic, information publiée le 1^er août 2023

Pour suivre les sujets d’actualité sur la forêt et la filière bois, vous pouvez consulter le site Forestopic : https://forestopic.com