Introduction

Après les grandes conférences environnementales de la fin du XX^e siècle, les organisations représentatives des propriétaires forestiers ont créé en 1999, dans six pays européens (France, Allemagne, Autriche, Luxembourg, Suède et Finlande), la certification nommée Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC). L’entité régionale de PEFC France regroupe aujourd’hui environ 79 500 propriétaires et couvre 5,6 millions d’hectares. Elle est divisée en trois collèges : le collège des propriétaires forestiers, le collège des entreprises et le collège des usagers de la forêt et des associations de protection de l’environnement. Cette certification vise à proposer une alternative adaptée aux particularités et au morcellement de la forêt française et européenne, à accompagner le propriétaire dans l’évolution des enjeux liés à la multifonctionnalité des forêts et à valoriser et garantir par un label la gestion durable des forêts.

Tous les 5 ans les règles de gestion forestière durable sont révisées par un Forum composé d’un ensemble de parties prenantes et d’experts concernés par la forêt en France. Cette quatrième version de la certification vise à améliorer l’ancienne et à intégrer une meilleure prise en considération de l’évolution des enjeux économiques, environnementaux et sociétaux liés à la forêt. Les nouveaux enjeux considérés ayant justifié une modernisation du référentiel sont les textes juridiques entrés en vigueur à la suite de la nouvelle version¹, les nouvelles normes internationales² et l’accroissement inhérent aux risques climatiques.

Le nouveau référentiel de la certification PEFC, validé les 27 avril et 10 mai 2023 par le Forum PEFC³, et dont la mise en application est prochaine, perpétue la promotion de la gestion durable des forêts, tout en opérant une adaptation aux enjeux contemporains cruciaux tels que la lutte contre les feux de forêts. La révision régulière du référentiel garantit une adaptation de la certification aux enjeux du développement durable.

La certification se définit à l’article L. 4333 du Code de la consommation comme étant la conformité d’un produit ou d’un procédé à un référentiel prédéfini. Elle peut également concerner une organisation. L’opération de contrôle doit nécessairement être réalisée par un organisme tiers reconnu pour son indépendance à l’égard du fabricant. La définition juridique de la certification n’exclut pas la déclinaison des démarches (Ayissi Manga, 2000). N’apparaissant pas spécifiquement dans le Code de la propriété intellectuelle, la certification prend parfois la forme d’une marque (Ballet, 2010). En l’espèce, la certification PEFC est double et vise l’entièreté de la chaîne forestière, concernant la gestion de la forêt et les entreprises transformant le bois. La certification est délivrée par un organisme indépendant reconnu par la structure PEFC.

Pour qu’une certification soit qualifiée de durable, elle doit contribuer à la convergence des trois piliers du développement durable tels qu’ils ont été définis lors du Sommet de la Terre (Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, 1992). Une certification portant sur la gestion durable des forêts outrepasse la seule question environnementale pour s’intéresser aux questions socioéconomiques. La certification PEFC respecte la définition d’une certification de développement durable.

Dans cet article, nous questionnerons le nouveau référentiel PEFC en tant qu’outil de gestion durable des forêts. Une première partie tentera d’apporter des éléments de réponse par l’explicitation de l’organisation juridique de la certification (I). Une deuxième partie tendra quant à elle d’apporter des éléments de réponse par l’explication des exigences qui s’imposent aux propriétaires forestiers (II).

L’organisation juridique de la certification PEFC

Dans son fonctionnement, le système PEFC répondrait à la définition de la certification (Penneau, 2013). Généralement, une certification prend la forme d’une marque collective ou de garantie déposée conformément à la règlementation européenne (Règlement [UE] 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, 2017). La marque non individuelle permet la garantie de la qualité prônée par la certification. Ainsi, la première partie tentera de définir en quoi le système PEFC est une certification pour évoquer ensuite sa contribution au développement durable.

Une certification organisée en « système »

La certification PEFC présente des spécificités dans l’organisation de l’autorisation d’utilisation de sa marque. L’obtention du certificat n’emporte pas l’autorisation pour le propriétaire forestier ou l’entreprise d’utiliser son signe. Ce dernier doit adhérer à PEFC et signer un contrat de licence d’utilisation de la marque. Ainsi, l’utilisation du sigle PEFC s’opère en deux temps, d’une part avec l’opération préalable de certification, d’autre part elle est suivie d’une exploitation rendue possible par un contrat de licence.

- L’opération préalable de certification

La certification PEFC remplit les critères de la définition d’une certification puisque son obtention est conditionnée au respect d’un référentiel dont le contrôle est opéré par un organisme vérificateur indépendant. Dans sa version précédente, le référentiel précisait la définition de l’organisme certificateur, garant d’impartialité⁴ (PEFC France, 2022, p. 37). En France, un organisme vérificateur doit, pour exercer sa mission, avoir préalablement été accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) (Décret n^o 2008-1401 du 19 décembre 2008, art. 1 et 2)⁵. Le COFRAC prévoit des exigences spécifiques à satisfaire pour être accrédité à certifier la chaîne de contrôle conformément au référentiel PEFC (COFRAC, s. d., p. 7). L’organisme est, en sus, agréé par PEFC. L’organisme vérificateur réalise un audit sur document puis sur site, au moins une demi-journée à titre initial ou à des fins de renouvellement de la certification. Le nouveau référentiel impose au préalable la réalisation d’un autodiagnostic par le propriétaire certifié, afin de sensibiliser et valoriser l’application de bonnes pratiques. Bien qu’étant considérée comme pertinente au regard du développement des pratiques d’autorégulation (Coestier, 2004, p. 56-70), afin de développer la pédagogie autour des pratiques forestières durables, la formulation floue du référentiel fait craindre qu’un nombre insuffisant de propriétaires y soit soumis.

La certification obtenue vaut pour cinq ans, avec réalisation d’audit de surveillance aléatoire sur site. Un audit de renouvellement est programmé deux à trois mois avant la fin du certificat. Logiquement, un manquement au référentiel pourrait aboutir à écourter le certificat, notamment après l’observation de divers écarts critiques. Cependant, l’obtention du certificat n’est pas le seul élément conditionnant l’autorisation de l’utilisation de la mention PEFC.

- L’exploitation par un contrat de licence de marque

Le système de la certification PEFC s’organise autour d’une marque collective et d’une pluralité de licences de marque. Une marque collective est définie à l’article L. 7156 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) comme « une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d’usage ». La marque collective est déposée par un groupement, et son utilisation est conditionnée au respect des conditions prévues dans un règlement d’usage qui doit être enregistré avec la marque (art. L. 7157 CPI). Un contrat de licence est un accord par lequel le titulaire d’une marque autorise l’utilisation du signe à un tiers moyennant une redevance. La conclusion de contrat de licence n’apparaît pas interdite aux marques collectives⁶. La suspension ou le retrait de la certification aboutissent à la même conséquence pour le contrat de licence de la marque. Le signe attaché à la certification doit être déposé à titre de marque, conformément à l’article L. 4337 du Code de la consommation. Si la certification PEFC est logiquement une marque collective puisque porteuse d’un intérêt collectif (Binctin, 2022), son utilisation est conditionnée à un droit d’usage octroyé par licence de marque. Deux catégories de licence de marque s’envisagent. La structure nationale de PEFC délivre des licences d’organisation de marque à ses délégations régionales pour qu’elles octroient des souslicences d’utilisation aux entreprises, aux institutions, ou à d’autres personnes.

La certification de la chaîne de contrôle ouvre droit à l’octroi d’une licence d’utilisation de la marque PEFC. Les licences sont indissociables de la certification puisque les contrats ont la même durée de validité que la certification. De la même manière, le retrait de la certification aboutit à la suspension du droit d’utilisation de la marque ou à la résiliation du contrat. Les licences sont concédées à titre gratuit sur le territoire de compétence. Lorsque la marque PEFC est utilisée, elle doit nécessairement s’accompagner du numéro du droit d’usage. La mention « certifié PEFC sans matières recyclées » apparaît sur un produit dès lors que 70 % des matières premières issues de la forêt sont certifiées. La mention est « certifié PEFC avec matières recyclées » si 70 % de la production est certifiée PEFC ou issue de matière recyclée. La mention est « PEFC recyclé » lorsque le produit est exclusivement issu de matières recyclées. Enfin, la dernière mention est « Origine 100 % PEFC » lorsque le produit est exclusivement issu de matières premières certifiées PEFC (PEFC France, 2024). L’octroi de l’autorisation de la mention PEFC par contrat de licence d’utilisation garantit une gestion adaptée des différentes mentions, sans engendrer de coûts supplémentaires pour les usagers de la marque. PEFC s’inscrit dans un système d’interaction entre les différents acteurs permettant l’accompagnement vers une exploitation forestière durable, qui se démontre également par la prévision dans le référentiel d’une période de transition. À l’issue de la période de transition, tous les contrôles seront réalisés conformément au nouveau référentiel.

Le système de certification PEFC s’insère dans une logique de normalisation de la gestion durable forestière. D’abord, le référentiel PEFC s’appuie sur plusieurs normes et standards, bien que la nouvelle version du référentiel tende à réunir tous les standards PEFC en un seul document. De plus, le référentiel cite diverses normes⁷. Enfin, d’autres marques, telle que la marque collective « Bois des Alpes », imposent dans leur référentiel la certification préalable au système PEFC ou à Forest Stewardship Council (FSC) sur l’intégralité de la production (Référentiel de certification bois des Alpes, 2022, p. 39). Ainsi, la nouvelle version du référentiel PEFC poursuit une logique d’accompagnement à la certification de l’entièreté de la chaîne de production forestière. L’évolution des référentiels tend à accroître la réalisation du développement durable.

Un « système » de certification durable

Le système de certification PEFC est historiquement orienté vers la durabilité, ne se cantonnant pas aux enjeux environnementaux. Le nouveau référentiel du système PEFC poursuit cette logique par l’établissement d’exigences durables compatible avec les trois piliers du développement durable. La certification envisage des mécanismes de protection des enjeux de durabilité, notamment la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) établis par les Nations Unis en 2015 (PUND, 2015).

- La présentation des exigences durables

Une gestion forestière durable respecte la réalisation des trois piliers du développement durable. Les exigences sociales, sanitaires et de sécurité sur la chaîne de contrôle sont envisagées en partie sur le respect des déclarations de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Le référentiel prévoit un contrôle particulier pour le bois provenant de certaines zones ne s’inscrivant pas dans l’esprit des déclarations de l’OIT (PEFC International, 2022, p. 9). L’organisation souhaitant obtenir la certification doit démontrer le respect du droit des travailleurs et des conditions de travail ne mettant pas en danger leur santé ou leur sécurité. Elle doit également faire preuve d’une diligence raisonnée afin d’éviter que sa matière première provienne de « source controversée ». L’exigence de diligence constitue la principale évolution du référentiel et s’inscrit dans la règlementation européenne. Le premier règlement en la matière (Règlement [UE] n^o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, 2010), qui interdisait la mise sur le marché de bois récoltés de manière illégale, s’est récemment complété d’un nouveau règlement (Règlement [UE] 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement [UE] n^o 995/2010, 2023). Le nouveau règlement promeut une « diligence raisonnée » (Thieffry, 2023) comme obligation incombant aux opérateurs (art. 4). La réalisation du développement durable n’est permise que par l’accroissement de la vigilance des opérateurs économiques. Dans sa logique d’accompagnement, le référentiel PEFC responsabilise les opérateurs par l’obligation de diligence raisonnée. Le système de certification PEFC présente des exigences environnementales. Particulièrement, le nouveau référentiel interdit les coupes rases sans renouvellement forestier dans les cinq ans. L’encadrement est cependant considéré par certaines associations comme insuffisant.

Le droit n’encadre pas le degré d’exigence attendu d’une procédure de certification. Le droit encadre la conformité relativement au référentiel sans questionner la rigueur de ce dernier. Le Code de la consommation précise, dans son article L. 4333, que le référentiel est un document technique attestant la conformité à certaines caractéristiques sans en préciser la nature. Ainsi, aucun mécanisme juridique ne permet de soutenir que, si la certification contribue à la réalisation des ODD, l’absence de précision questionne la validité scientifique des référentiels (Penneau, 2013). Le référentiel PEFC n’évoque pratiquement pas la question de la validité scientifique, si ce n’est pour préciser qu’aucun arbre génétiquement modifié ne pourra être utilisé en l’absence de données scientifiques sur ces derniers. La validation du référentiel s’avère davantage permis par l’implication des parties prenantes lors de l’élaboration d’un nouveau référentiel ainsi que la transparence dans la délivrance des informations. Particulièrement, la réalisation des ODD par le référentiel PEFC est précisée (figure 1).

Figure 1. Infographie « PEFC et objectifs de développement durable » (2020)

- Certification PEFC et objectifs de développement durable

Le référentiel n’évoque les ODD que dans son introduction. La certification s’insère cependant fortement dans leur réalisation. La révision régulière du référentiel permet une adaptation aux ODD. PEFC communique sur son rôle dans la réalisation des ODD : « La certification de gestion forestière durable PEFC joue un rôle clé dans la réalisation de ces objectifs en agissant à l’échelle locale et internationale, à travers la définition et l’application de règles de gestion durable de la forêt. » (PEFC France, 2022, p. 4).

Ainsi, le système de certification PEFC est un outil pertinent pour œuvrer à la réalisation des ODD, bien que les mécanismes de vérification s’avèrent incomplets. Le nouveau référentiel poursuit la logique, sans opérer de révolution dans le fonctionnement de la procédure de certification. L’élément le plus intéressant concernant la logique de certification est l’obligation de la réalisation d’un autocontrôle par le propriétaire souhaitant obtenir renouvellement de sa certification. La démarche est pertinente car elle sensibilise les opérateurs, sans évincer l’organisme vérificateur. Les objectifs de développement durable sont essentiels dans l’analyse que l’on porte sur la certification PEFC. Ils se traduisent dans le nouveau standard par des obligations qui intègrent les nouvelles facettes de la multifonctionnalité des forêts. Ces exigences permettront aux propriétaires forestiers de faire évoluer leurs pratiques pour garantir une gestion toujours plus durable.

Les exigences de la certification sur la gestion forestière

Le référentiel PEFC vise à accompagner un maximum de propriétaires et de surface dans une démarche de certification durable des forêts. Pour y parvenir, il est nécessaire que le nouveau standard garde l’adhésion des propriétaires forestiers pour durer dans le temps. Il doit également les accompagner dans l’évolution de leurs pratiques pour que les propriétés forestières intègrent l’évolution des nouvelles composantes dans leur démarche de gestion durable.

La durabilité dans le temps

La certification PEFC a été créée à l’initiative des propriétaires forestiers pour être un outil de valorisation du bois et pour les accompagner vers plus de durabilité. Les propriétaires forestiers sont contraints de faire évoluer leurs pratiques sans que les nouvelles exigences engendrent des ruptures dans la gestion de leurs parcelles. En effet, la gestion des parcelles forestières s’inscrit toujours dans un temps long. Le nouveau révérenciel PEFC ne rompt pas avec cette logique puisque certaines obligations perdurent : elles inscrivent le modèle de gestion voulu par PEFC dans un temps long. D’autres exigences sont quant à elles renforcées pour faire évoluer la gestion initiée par l’ancien standard de la certification.

- Une gestion inscrite sur le temps long

Pour accompagner les propriétaires de parcelles forestières vers une gestion plus durable, la certification PEFC fait le choix de maintenir certaines de ses lignes directrices. De cette façon, ses nouveautés sont acceptées plus facilement par les professionnels de la forêt. Deux exemples permettent de mettre en exergue cette volonté de ne pas rompre complétement avec l’esprit du précédant référentiel. Premièrement, la certification permet d’impliquer le propriétaire dans sa gestion par le jeu de la formation et de la contractualisation. En effet, le nouveau standard maintient l’obligation du propriétaire forestier de faire référence dans le contrat aux obligations de PEFC. Il doit également se former, s’informer et participer à des stages destinés à mettre en œuvre efficacement les exigences de PEFC. Deuxièmement, la certification utilise toujours les mécanismes juridiques au cœur de la gestion des forêts : les documents de gestion durable (DGD). Il s’agit du Plan simple de gestion (PSG), du Règlement type de gestion (RTG) et du Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) (Code forestier [nouveau], art. L. 124-1 al. 1). Même s’il existe différents moyens — les accompagnements fiscaux ou les aides publiques à l’investissement — pour inciter le propriétaire à utiliser ces documents, les contraintes reposent essentiellement sur l’élaboration d’un PSG. En effet, une personne devra gérer ses bois et forêts conformément à ce dernier lorsqu’elle possède une propriété constituée soit « d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 20 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface totale égale ou supérieure à 20 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret » (Code forestier [nouveau], art. L. 312-1). En ce qui concerne le nouveau standard PEFC, il maintient une obligation plus restrictive que le régime légal pour le propriétaire certifié qui devra adopter obligatoirement un des documents de gestion durable lorsque sa propriété comprend 10 hectares d’un seul tenant.

En maintenant certaines obligations, le nouveau référentiel de certification PEFC affiche une nécessaire continuité avec l’ancien. Toutefois, l’évolution de la certification est aussi l’occasion pour lui de renforcer certaines de ses exigences afin d’accompagner le propriétaire vers une gestion plus durable.

- Des exigences renforcées

L’utilisation des produits phytosanitaires en forêt française est déjà interdite pour les forêts publiques, et résiduelle en forêt privée. Pour ces dernières, certains nouveaux Schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) exigent déjà que les propriétaires adoptent des pratiques alternatives à l’utilisation de ces produits et limitent leur utilisation à de rares exceptions. C’est le cas, par exemple, en présence d’un risque particulièrement grave, lorsqu’aucune autre solution n’est envisageable ou encore lorsque les risques altèrent significativement la production de bois. C’est par l’intermédiaire des DGD établis en conformité avec les SRGS (Code forestier [nouveau], art. 122‑3) que le propriétaire devra respecter ces obligations lorsqu’il veut utiliser des produits phytosanitaires. Désormais, s’il adhère à PEFC, les contraintes seront renforcées. En effet, l’ancien référentiel se limitait à interdire l’utilisation de ces produits à proximité d’un cours d’eau, d’une zone de captage d’eau ou de l’habitat d’une espèce remarquable. Pour le reste, l’utilisation était limitée aux situations où la vitalité et l’avenir des essences objectives était compromise, aux besoins de la Défense des forêts contre les incendies (DFCI), aux grumes dans certaines circonstances, etc. Le nouveau standard va plus loin en interdisant l’utilisation d’herbicides de synthèse, d’insecticides et de fongicides sauf, par exception, de manière documentée et en présence d’une infection ou d’un risque avéré. Le nouveau référentiel renforce également les limitations de l’utilisation de ces produits sur les grumes et l’utilisation de fertilisants et amendements à des situations limitativement énumérées. Les contraintes sont aujourd’hui renforcées par le biais de la certification PEFC et l’utilisation des produits chimiques limitée aux nécessités sanitaires, par ailleurs croissantes avec le réchauffement climatique.

L’ancien référentiel imposait seulement une prise en compte des zones de forte sensibilité paysagère sans apporter de précisions particulières sur cette notion. Le nouveau standard est plus contraignant puisqu’il impose une indentification, une prise en compte et le respect de ces zones. Pour y parvenir il apporte des éléments de définition du paysage, de la sensibilité paysagère et des zones de forte sensibilité paysagère. Cette nouvelle version y interdit d’ailleurs le défrichement. Cette définition imprécise des zones de forte sensibilité paysagère fait craindre chez les représentants des propriétaires forestiers l’apparition de conflits que le juriste en droit rural imagine aisément.

Bien que certaines obligations soient renforcées par le nouveau référentiel, ce dernier semble maintenir un socle d’exigences qui vise à inscrire la confiance des propriétaires dans le temps. Il doit toutefois évoluer pour garantir aux consommateurs une meilleure prise en considération des questions sociales et environnementales en perpétuelle évolution.

Le temps de la durabilité

Le nouveau référentiel de la certification PEFC dépasse finalement une logique de continuité pour exiger une meilleure prise en considération de nouveaux enjeux liés à la forêt. Il impose de nouvelles exigences aux propriétaires forestiers mais doit parfois jouer d’équilibre pour garantir à tous les acteurs une gestion plus durable.

- Des exigences nouvelles

Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la forêt française est au cœur de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Elle absorbait chaque année 15 % des émissions de CO₂ du pays mais un rapport de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN, 2023) permet de prendre conscience des chiffres évocateurs des effets du réchauffement climatique sur la forêt française. Le puits de carbone sur la période 2013-2021 s’est établi à 40 millions de tonnes par an en moyenne, diminuant d’un tiers par rapport à la décennie précédente. Les raisons sont essentiellement liées aux crises sanitaires (scolytes de l’Épicéa, chalarose du Frêne, dépérissement du Châtaignier, etc.), aux épisodes de fortes sècheresses et aux canicules. Les travaux des Assises de la Forêt et du Bois (Dollat et al., 2022) avaient déjà donné des orientations permettant à la forêt de maintenir son puits de carbone. Ces orientations comprenaient notamment une surveillance accrue de la forêt, le développement du label bas-carbone, la protection des forêts contre le risque d’incendie, le développement des essences d’avenir face au changement climatique, etc.

Alors que l’ancienne version du référentiel PEFC ne faisait aucune référence au carbone, le nouveau introduit cette notion avec l’exigence d’assurer la capacité de la forêt à le stocker et à le séquestrer. Pour y parvenir, le propriétaire doit utiliser des techniques de régénération, d’entretien et d’exploitation protégeant l’écosystème forestier. Il doit également préserver les tiges d’avenir et les taillis ou encore fixer les niveaux et les rythmes d’exploitation forestier de manière à assurer la pérennité des forêts.

Le nouveau standard PEFC encourage aussi les propriétaires à s’informer sur les nouveaux marchés des services environnementaux comme celui de la séquestration de carbone. Dans le cadre de la surveillance sanitaire des forêts, la personne certifiée doit informer les services compétents lors de l’apparition d’espèces de ravageurs ou de pathogènes. Le nouveau référentiel permet de mieux prévenir le risque d’incendie en intégrant les propriétés dans le schéma de desserte DFCI. Enfin, la libre évolution forestière est reconnue lorsqu’elle est argumentée par sa capacité à séquestrer et stocker le carbone et maintenir la qualité de la ressource forestière.

Le nouveau référentiel de PEFC évolue aussi au sujet de protection des sols. En effet, le dessouchage et la récolte de menus bois de moins de 7 cm de diamètre sont désormais interdites pour maîtriser l’impact des interventions sur les sols. Les seules exceptions résident dans des situations justifiées et documentées ou en présence de contraintes règlementaires.

Les nouvelles exigences de la certification caractérisent une évolution de la gestion durable des forêts. Le caractère social de la gestion durable semble jouer un rôle important dans les évolutions puisqu’à l’image de la libre évolution, les débats de société sur les coupes rases apparaissent dans le nouveau standard. Le PEFC essaye de placer ses nouvelles exigences à l’équilibre des différents enjeux de la multifonctionnalité des forêts.

- Des positions en équilibre

Alors que la pression autour des coupes rases n’a jamais été aussi forte (Deuffic et al., 2024), le nouveau référentiel essaye de trouver un équilibre et introduit certaines limitations. De manière générale, la surface coupée est estimée avec les surfaces mitoyennes non reconstituées d’un même propriétaire. Toutes les coupes devront faire l’objet d’un renouvellement forestier vers un peuplement d’avenir dans les 5 ans. Par principe, lorsque la coupe est envisagée dans des zones de protection forte (Décret n^o 2022-527 du 12 avril 2022), dans les ripisylves sauf en cas de restauration écologique, dans les zones de pente supérieure à 30 % ou de forte sensibilité paysagère, elles doivent respecter un seuil inférieur à 2 hectares. En dehors de ces situations, les coupes rases doivent respecter un seuil de surface de 5 hectares. Ce dernier peut être restreint par les SRGS, SRA ou les DRA. Cependant, en dehors des zones de protection forte et des ripisylves pour les transformations de peuplement, le seuil est fixé à 10 hectares. C’est aussi le cas, sans limite de surface cette fois, pour les peupleraies et les plantations de résineux monospécifiques, en l’absence de coupes de feuillus associés et lorsque les coupes sont prévues dans un DGD.

Cette nouveauté pourrait ouvrir la porte à ceux qui réclament l’interdiction des coupes rases en forêt. Pour autant, la certification PEFC, qui doit prendre en considération les attentes sociales, environnementales et économiques, devrait réussir à maintenir l’équilibre dans les exigences de son nouveau standard. Nous verrons si, en pratique, les choix des seuils et des exceptions permettront de garantir l’équilibre économique des propriétés forestières. Le risque pour PEFC est de voir des propriétaires quitter la certification.

Dans le nouveau référentiel PEFC, la transformation des forêts par plantations forestières est prohibée⁸. Cependant, dans les zones de protection forte (Décret n^o 2022-527 du 12 avril 2022), la transformation peut être effectuée seulement avec l’autorisation explicite de l’autorité de gestion. Dans les autres espaces, la transformation par plantation peut avoir lieu dans certains types de peuplements, à condition d’établir un diagnostic préalable pour justifier des difficultés rencontrées par la forêt et la pertinence de la transformation vis-à-vis des différentes alternatives. Les peuplements susceptibles d’être transformés sont ceux dégradés, dépérissants, pauvres, vulnérables, ceux faisant l’objet de dispositifs expérimentaux et les vergers à graines. Le propriétaire forestier devra respecter la définition de ces différentes formes de peuplements donnée par le référentiel afin d’identifier les parcelles qui devront être transformées pour faire face au changement climatique. Encore une fois, PEFC joue d’équilibre entre les différents aspects de la multifonctionnalité des forêts. La transformation des peuplements en difficulté face au changement climatique, par une plantation plus adaptée, doit prendre la mesure des impacts environnementaux et sociaux d’une telle modification tout en garantissant un avenir économique des parcelles forestières.

Conclusion

La synthèse des diverses études concorde pour indiquer qu’après une période d’embellie qui a conduit à une augmentation de la biomasse forestière dans de nombreuses régions du monde, on assiste à une nette dégradation des écosystèmes forestiers suite aux effets du changement climatique récent. Les travaux complémentaires concernant les aires de distribution des espèces, les changements de productivité, où l’évolution de l’état sanitaire des forêts montrent que les zones favorables aux espèces d’arbres se décalent vers les milieux plus frais et plus humides, c’est-à-dire vers le nord ou en altitude dans l’hémisphère nord. Ces changements sont mis en œuvre sous l’impulsion d’une évolution de climat qui s’opère à des vitesses sans précédents, et conduisent à des modifications en profondeur des différents processus liés à la dynamique forestière, concernant la régénération, la phénologie, la croissance ou la mortalité des arbres. Si ces changements peuvent être modulés en fonction des zones géographiques et des espèces concernées, la dégradation des peuplements déclenchée par l’augmentation des stress climatiques, accentuée par la multiplication des pathogènes et l’importance croissante des incendies de forêt, semble désormais impacter tous les biomes de la planète.

L’existence de crises affectant les peuplements forestiers n’est pas nouveau, comme en témoigne l’épisode de dépérissements dits « des pluies acides » qui a touché une partie de l’Europe entre 1973 et 1981 du fait des effets combinés de la sécheresse de 1976 et de dépôts atmosphériques polluants (Bonneau, 1985). Mais la situation actuelle, qui s’est instaurée en différentes étapes, n’est pas comparable. En France, le milieu des années 1980 marque un tournant suite à une augmentation assez forte des températures, franchissant d’un coup un palier de l’ordre d’un degré. Combiné à des modifications plus subtiles du régime des précipitations, cela a conduit à une augmentation du stress hydrique des arbres, selon une intensité variable selon le lieu et la période. Les premières diminutions de croissance ont été observées par la suite sur certaines essences, avec un temps de latence plus ou moins important. Si la sécheresse de 2003 a fortement impacté la dynamique forestière, c’est à partir des années 2014-2015 qu’un nouveau palier a été atteint, avec une succession récurrente d’années de stress hydriques, engendrant une dégradation rapide de la santé des forêts notamment à partir de 2018 pour la France. Aujourd’hui, une grande majorité des essences sont concernées par une augmentation des phénomènes de dépérissement. La combinaison des pertes de croissance, des mortalités d’arbres, et des coupes sanitaires qui en résultent, s’est traduite par une forte diminution du puit de carbone forestier. Cette évolution se distingue des épisodes de crise passées par le caractère peu réversible des changements en cours, les simulations centralisées par le GIEC nous indiquant que la situation climatique va continuer à se dégrader à l’échéance des décennies à venir.

Les changements observés et l’évolution rapide de la situation nous montrent que nous sommes aujourd’hui à une période charnière, nécessitant des prises de décisions importantes pour l’avenir de nos forêts. Les acteurs de la filière sont aujourd’hui confrontés à des enjeux considérables, d’un niveau de complexité élevé, et remettant en cause un certain nombre de connaissances acquises. De plus, la rapidité des changements s’oppose au temps long de la dynamique forestière. Ces enjeux concernent en premier lieu l’adaptation des peuplements afin de préserver le couvert forestier et les multiples services écosystémiques qu’il nous procure, et là où ce sera possible maintenir une forêt productive permettant de produire du bois de qualité et stocker du carbone. Cela passe par la compréhension des facteurs de vulnérabilité et de résistance des différents peuplements en fonction des conditions de milieu, les changements observés n’étant pas uniquement présents en limite d’aire climatique mais également au cœur de l’aire de distribution des essences. La disponibilité des données, notre capacité à assurer le monitoring de l’évolution de la situation, à faire avancer la recherche sur les questions clef, les moyens alloués et les stratégies en termes de gestion et de politiques publiques vont ainsi jouer un rôle crucial dans l’avenir de nos forêts. La mise en place des solutions d’adaptation devra intégrer à la fois la question de la gestion des besoins en eau à l’échelle du peuplement, mais aussi considérer la multiplicité des risques liés aux vents, aux pathogènes, aux incendies, tout en prenant en compte l’impact des changements du couvert forestier sur le climat. C’est à ce prix que la forêt pourra continuer à jouer un rôle dans l’atténuation des effets du changement climatique et continuer de contribuer à une qualité de vie dont nous bénéficions aujourd’hui.

De nouvelles définitions sont intégrées au référentiel. On retrouve par exemple des notions comme : coupe rase ; espèce remarquable ; habitat et habitat remarquable ; partie prenante concernée ; paysage ; peuplement dégradé, dépérissant, pauvre, vulnérable ; plantation ; propriétaire forestier ; zone forestière de haute valeur écologique.

Les limitations à l’utilisation de produits phytosanitaires sont renforcées. En effet, les herbicides de synthèse, les insecticides et les fongicides sauf par exception, de manière documentée et en présence d’une infection ou d’un risque avéré. Le nouveau référentiel renforce également les limitations de l’utilisation de ces produits sur les grumes et l’utilisation de fertilisants et amendements à des situations limitativement énumérées.

Le nouveau référentiel intègre une meilleure prise en considération des paysages puisqu’il impose une indentification, une prise en compte et le respect de ces zones. Cette nouvelle version y interdit d’ailleurs le défrichement.

Il intègre des références aux marchés des services environnementaux comme celui de la séquestration du carbone, à la surveillance des forêts contre les risques sanitaires, à l’incorporation les propriétés dans le schéma de desserte DFCI. De cette façon, le nouveau référentiel vise à renforcer la capacité de la forêt à stocker et à séquestrer plus de CO₂.

Le dessouchage et la récolte de menus bois de moins de 7 cm de diamètre sont désormais interdites pour maitriser l’impact des interventions sur les sols.

Les coupes rases sont désormais encadrées par des seuils de surface en fonction d’espaces géographiques liés à leurs qualités environnementales ou sociales.

Les transformations de certains types de peuplements par des plantations forestières sont encadrées, notamment par un diagnostic préalable permettant de justifier des difficultés rencontrées par la forêt et la pertinence de la transformation vis-à-vis des différentes alternatives.